| lu - ve | 8h00 - 11h30 |
| ma - ve | 13h30 - 16h30 |
| me | 13h30 - 19h00* |
Château de Clervaux
6, Montée du Château
B.P. 35
L-9701 Clervaux
T. +352 27 800 1
F. +352 27 800 900
E. secretariat@clervaux.lu
| lu - ve | 8h00 - 11h30 |
| ma - ve | 13h30 - 16h30 |
Toute réunion ou division de parcelles en un ou plusieurs lots destinés à la construction doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de lotissement à décider par le conseil communal conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Toute demande de lotissement doit obligatoirement être accompagnée du formulaire ci-dessus dûment rempli et signé.
Une autorisation de morcellement est exigée dans les cas suivants :
- division d’une ou de plusieurs parcelles en plusieurs lots ou
- réunion de parcelles en un ou plusieurs lots,
qu’il s’agisse de parcelles bâties ou non bâties, dans le cas où la ou les parcelles ainsi obtenues ne doivent pas être construites.
Toute demande de morcellement doit obligatoirement être accompagnée du formulaire ci-dessus dûment rempli et signé.
Consultations autorisations de construire, morcellements (+352) 27 800 511 franky.hoscheid@clervaux.lu
Architecte - Responsable consultations lotissements, PAP, PAG, immeubles protégés (+352) 27 800 510 kevin.steichen@clervaux.lu
