Copies certifiées
Une copie certifiée conforme est un double identique à l’original, par laquelle celui qui délivre une copie assure qu’elle est conforme à l’original.
Pour se faire délivrer une copie certifiée conforme, le demandeur doit se rendre auprès du bureau de la population de l’administration communale.
Les copies conformes sont établies par un fonctionnaire sur place à partir du document original fourni par le demandeur.
Le bureau de la population n’est pas à même d’établir une copie certifiée conforme d’un acte de l’état civil (naissance, mariage, décès) émis par une autre commune.
