Un immeuble mixte est un bâtiment qui en partie ou dans son intégralité ne tombe pas sous la nomenclature de la loi sur les établissements classés.

Il contient plusieurs unités d’exploitation dont la surface maximale est de 300 m2 chacune et qui peuvent s’étendre. Une unité peut servir à des fins de logement individuel, logement collectif, cabinet de profession libérale, bureaux ou commerce.

Toute demande doit être accompagné obligatoirement de ce formulaire dûment rempli et signé.

Toute demande de lotissement ou morcellement doit obligatoirement être accompagné de ce formulaire dûment rempli et signé.

Publication des autorisations de construction.