Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques pour immeubles mixtes
Un immeuble mixte est un bâtiment qui en partie ou dans son intégralité ne tombe pas sous la nomenclature de la loi sur les établissements classés.
Il contient plusieurs unités d’exploitation dont la surface maximale est de 300 m2 chacune et qui peuvent s’étendre. Une unité peut servir à des fins de logement individuel, logement collectif, cabinet de profession libérale, bureaux ou commerce.
Formulaire de demande d'autorisation de construire
Toute demande doit être accompagné obligatoirement de ce formulaire dûment rempli et signé.
Formulaire de déclaration de travaux
Formulaire de demande de lotissement ou morcellement
Toute demande de lotissement ou morcellement doit obligatoirement être accompagné de ce formulaire dûment rempli et signé.
Autorisations
Publication des autorisations de construction.
Avis au public
Publication des avis au public (Urbanisme)