Formulaire de demande d'autorisation de construire
Toute demande doit être obligatoirement accompagnée du formulaire ci-dessus dûment rempli et signé.
Formulaire de déclaration de travaux
La déclaration de travaux doit être adressée au Service Urbansime au moins 10 jours avant le début des travaux.
Prescriptions de sécurité incendie - Dispositions spécifiques pour immeubles mixtes
Un immeuble mixte est un bâtiment qui en partie ou dans son intégralité ne tombe pas sous la nomenclature de la loi sur les établissements classés.
Il contient plusieurs unités d’exploitation dont la surface maximale est de 300 m2 chacune et qui peuvent s’étendre. Une unité peut servir à des fins de logement individuel, logement collectif, cabinet de profession libérale, bureaux ou commerce.
Publication des autorisations de construire (« Point rouge »)
Publication des autorisations de construire
Publication des avis au public (« Point bleu »)
Avis au public