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Partenariat (Pacs)

La notion de partenariat vise une communauté domestique de 2 personnes, du sexe opposé ou du même sexe, vivant en couple et ayant fait une déclaration de partenariat devant l’officier de l’état civil de leur domicile commun ou de leur résidence commune.

Cette déclaration implique l’application de certaines dispositions de droit civil, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal aux partenaires. L’objectif est de faire bénéficier les partenaires dans une large mesure de droits similaires à ceux dont disposent les personnes mariées.

Ainsi, les partenaires jouissent de la même protection sociale que des personnes mariées (ex. droit à une pension de survie), et bénéficient des mêmes allègements fiscaux que les personnes mariées, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement, les droits de succession et les impôts directs.

Les personnes vivant en partenariat peuvent aussi fixer les effets patrimoniaux par une convention écrite entre eux. La conclusion d'une telle convention patrimoniale n'est pas exigée, mais cependant possible. Elle peut être conclue lors de la déclaration de partenariat ou après, et peut être modifiée à tout moment, après cette déclaration. Que l’on soit en présence ou non d'une convention, la déclaration de partenariat crée cependant des droits et devoirs entre les partenaires.

Les personnes liées par un partenariat ne doivent pas être liées par un mariage ou un autre partenariat et ne doivent pas être parentes ou alliées au degré prohibé. Elles doivent en outre résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :

  • les 2 futurs partenaires doivent se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat ;
  • l’officier de l’état civil leur remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer.

 

Contact:

Service État civil

Tél. 27 800 213
Fax 27 800 901

E-mail: pierre.conrad@clervaux.lu