Chèque-Service Accueil

Le chèque-service permet à tous les parents de bénéficier du soutien financier de l’État dans le cadre de l’accueil extrascolaire des enfants au Luxembourg.

Cette prestation en nature donne droit aux enfants issus d'un ménage disposant d'un revenu inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum à 3 heures d’accueil gratuit minimum par semaine dans une structure de garde (maison relais, crèche communale, crèche privée, foyer de jour, garderie, internat, assistants parentaux, etc.).

S’y ajoutent 21 heures à prix réduit (maximum 2,50 euros par heure), sachant que les heures suivantes sont facturées au tarif socio-familial (maximum 4,50 euros par heure). Au-delà de 60 heures de garde par semaine, les parents paient le plein tarif.

Les enfants issus d'un ménage disposant d'un revenu supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum ont droit à 24 heures d'accueil à prix réduit (maximum 4 euros par heure), et de 36 heures d'accueil facturées au tarif socio-familial (maximum 7,50 euros par heure). Au-delà de 60 heures de garde par semaine, les parents paient le plein tarif.

Le calcul de ces tarifs varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l’enfant, s’il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux).

Le dispositif des chèques-services accueil (CSA) s'applique également aux écoles de musique du secteur communal et aux organismes sportifs agréés.

L’objectif premier de ce dispositif est de faciliter la (ré)intégration des parents sur le marché de l’emploi et de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et obligations parentales.

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent remplir 2 conditions :

• résider sur le territoire luxembourgeois ;
• être âgés de 0 à 12 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement primaire.

Font exception à cette règle les enfants de salariés frontaliers inscrits au 1er janvier 2009 dans une structure d'accueil conventionnée ou dans une crèche privée et bénéficiant des avantages du dispositif de la location de chaises par l'État.

Les bénéficiaires privilégiés du chèque-service sont les enfants :

• dont les parents perçoivent le revenu minimum garanti (RMG) ;
• qui sont exposés au risque de pauvreté ou menacés d’exclusion sociale (et identifiés comme tels par l’Administration communale compétente).

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service, les parents (ou le tuteur légal) demandent auprès de leur commune de résidence une carte d’adhésion individuelle pour chaque enfant concerné. Cette carte d’adhésion est délivrée gratuitement après signature d’un contrat d’adhésion avec l’administration communale. L’adhésion peut s’effectuer tout au long de l’année.

L'adhésion au chèque-service doit se faire dans la commune de résidence, et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil.

Pour souscrire le contrat d’adhésion et bénéficier du chèque-service, les indications et documents suivants sont à fournir :

• les noms, prénoms de l’enfant et des parents (ou représentants légaux) ;
• le numéro de matricule national de l’enfant ;
• l’adresse de l’enfant et l’adresse de facturation des prestations ;
• le rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs appartenant au ménage et bénéficiant des allocations familiales (s'il y a des enfants de plus de 18 ans vivant dans le ménage, il faut présenter une attestation de paiement de prestations familiales émise par la Caisse nationale des prestations familiales - CNPF) ;
• le certificat de la CNPF qui atteste du versement des allocations familiales ;
• la langue de communication choisie par les parents (ou représentants légaux) ;
• certaines données facultatives (à préciser si les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire), telle que la situation de revenu attestée le cas échéant par :
  • le bulletin d’impôt le plus récent, établi par l'Administration des contributions directes ; ou
  • un certificat de revenu annuel récent établi par le patron si l'emploi n'a pas changé en cours d'année ; ou
  • 3 fiches de salaire consécutives récentes (fiche de salaire d'un éventuel 13e mois incluse),  accompagnées d'un certificat attestant que le déclarant n'est pas soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt ;
  • à défaut des éléments pré-mentionnés, tout autre document attestant le revenu actuel (RMG, indemnités de chômage, etc.) ; (A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse le montant de 7.573 euros ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 90.876 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire d'indiquer la situation de revenu)
  • éventuellement, le code IBAN pour la domiciliation.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de la souscription.

Ce contrat d’adhésion établit par ailleurs la valeur du chèque-service propre à la situation socio-familiale de l’enfant.

La carte d’adhésion, qui reprend les données individuelles de l’enfant (nom, prénom et adresse), est valable pour 12 mois et doit être renouvelée à chaque date anniversaire. Les parents sont prévenus par lettre de la date du renouvellement du contrat.

Le bénéfice du chèque-service ne dispense pas les parents d’inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d’accueil de leur choix. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles.